ACVM - Avis et appel de commentaires concernant la réduction du fardeau réglementaire

juil. 28, 2017
 
Avis et appel de commentaires des ACVM : Document de consultation 51-404 des ACVM
Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire
des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement
                                               
Nous envoyons cette lettre au nom de l’Institut des administrateurs de sociétés (« IAS ») en réponse à l’invitation de commenter le document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
 
Nous remercions les ACVM pour l’occasion qui nous est offerte d’émettre des commentaires sur cette consultation. L’IAS appuie les efforts pour renforcer nos marchés de capitaux qui fournissent aux entreprises en croissance un accès à une importante source de capitaux et qui présentent aux investisseurs des options au sein d’un milieu réglementé. Nous sommes d’accord avec les ACVM que les exigences réglementaires à l’intérieur de nos marchés et les coûts de conformité associés devraient être proportionnels aux objectifs recherchés.
 
Fardeau réglementaire
Les émetteurs assujettis au Canada composent avec des mesures de conformité et des obligations en matière de divulgation importantes. Pour certains, particulièrement les petites entreprises ou celles en émergence, elles peuvent être assez lourdes. Mais une surcharge réglementaire, sous la forme de duplication par exemple, est également coûteuse et détourne l’attention des administrateurs de certaines de leurs obligations fiduciaires, tout particulièrement celle de la surveillance de la stratégie. Dans un récent sondage auprès des membres de l’IAS, 25 % des répondants ont désigné les « modifications aux réglementations et politiques du gouvernement » comme l’un des plus importants risques auxquels les administrateurs doivent faire face.
 
Le document de consultation des ACVM est très étendu et aborde une multitude d’enjeux différents pour toutes les tailles de capitalisation boursière, dont les exigences relatives aux prospectus, les règles de mise en marché, les règles de divulgation des renseignements financiers, etc. Bien qu’il y ait vraisemblablement des manières de simplifier les règles dans tous ces aspects, nous pensons que certaines pourraient être séparées afin de permettre une meilleure analyse qui pourrait être appliquée pendant tout le processus de consultation.
 
Ceci étant dit, certaines des options proposées dans le document nous semblent facilement réalisables et n’entraîneraient pas de répercussions négatives sur la protection des investisseurs. Elles pourraient comprendre, par exemple, la réduction à deux ans de l’historique des états financiers dans les documents pour les premiers appels publics à l’épargne (PAPE) (Article 2.2 a) et l’augmentation du seuil pour les déclarations d’acquisition d’entreprise (DAE) (Article 2.2 b).
 
L’IAS appuierait également les améliorations de la transmission électronique de documents décrite à la section 2.5. Cette mesure réduirait ou éliminerait les importants coûts associés à l’impression et à la livraison des documents, qui peuvent représenter un lourd fardeau, particulièrement pour les plus petits émetteurs. La livraison électronique reflète mieux la manière dont les destinataires de ces documents les utilisent.
 
La duplication est un autre important champ de préoccupation et de frustration pour les administrateurs et le document de consultation offre quelques options que l’IAS appuierait, notamment celle permettant de regrouper en un seul document l’information à fournir dans le rapport de gestion, la notice annuelle et les états financiers (Article 2.4). Nous encourageons les ACVM à travailler en étroite collaboration avec d’autres autorités de réglementation et organismes de normalisation à ce propos.
 
À titre d’observation générale, nous remarquons également qu’il y a beaucoup de forces extérieures, telles que les conseillers en vote, pour continuer à ajouter des réglementations que ne reflètent pas nécessairement les réalités du marché canadien. L’IAS croit qu’il est important de continuer à questionner si les futures propositions réglementaires provenant des groupes de pression extérieurs permettent de faire face à des enjeux spécifiques au marché canadien.
 
La réglementation n’est qu’un des facteurs pour « aller en Bourse »
Il est important de noter que les obligations de conformité ne sont qu’un des facteurs dans la décision d’une entreprise « d’aller en Bourse ». D’autres facteurs pourraient être le souhait du fondateur de continuer à garder le contrôle de l’entreprise, un intérêt pour le capital-investissement ou des conditions macroéconomiques. L’année 2016 fut, par exemple, l’une des années économiques et politiques les plus incertaines de mémoire récente et la pire année pour le PAPE au Canada, avec seulement huit nouveaux émetteurs dans nos marchés boursiers. L’année 2016 a été également le point culminant de plusieurs trimestres de baisses du prix des produits de base, ce qui n’a pas favorisé un environnement propice au PAPE dans un marché fortement tributaire des industries extractives.
 
Le premier trimestre de 2017, une période plus forte pour la croissance de l’économie mondiale, a vu apparaître six nouveaux émetteurs dans nos marchés boursiers – le deuxième meilleur résultat pour un trimestre initial au cours des dix dernières années selon un récent sondage de PwC. Il est intéressant de noter que durant les mois entre le creux de vague de PAPE de 2016 et la forte remontée du premier trimestre de 2017, il n’y a pas eu de modifications au fardeau réglementaire. De fait, deux projets additionnels ont été présentés par les ACVM durant cette période – un qui examinait les informations en matière de changements climatiques et l’autre qui encourageait la divulgation de meilleures informations par les médias sociaux.
 
Dans l’ensemble, nous bénéficions d’un équilibre entre les émetteurs, les investisseurs et les autorités de réglementation des marchés canadiens qui – loin d’être parfait – se traduit en un degré relativement élevé de transparence et de moindres risques qui constituent des avantages concurrentiels canadiens. La réglementation n’est que l’un des facteurs (pas toujours déterminants d’ailleurs) considérés par les entreprises qui pensent « aller en Bourse » et nous encourageons les ACVM et les autres acteurs des marchés à réfléchir aux conséquences qu’aurait un changement de réglementation avec un but unique sur l’écosystème d’un marché plus vaste.
 
Nous notons également que cette consultation se déroule alors que d’autres pays cherchent des façons de stimuler les PAPE. Aux États-Unis, par exemple, un élargissement d’un programme en vertu du 2012 JOBS Act permettra, à compter de juin 2017, à toutes les entreprises – sans égard à la taille – de conserver la confidentialité de leurs informations financières pendant une plus longue période de temps. Ce rebondissement pourrait signifier une moins grande transparence dans ce marché. Tout en reconnaissant que nous devons demeurer concurrentiels, le Canada devrait se montrer prudent en réduisant la réglementation dans notre marché unique dans un effort de suivre à tout moment le rythme des autres.
 
Axer les efforts sur une coordination et une divulgation efficace
À partir de maintenant, l’IAS se réjouit d’avoir l’occasion de collaborer avec les autorités de réglementation et les autres acteurs des marchés pour déterminer quelles règles courantes et futures servent les intérêts supérieurs des investisseurs dans notre marché canadien unique tout en trouvant le juste équilibre de la proportionnalité.
 
Pour y arriver, nous encourageons les ACVM à poursuivre un examen de notre régime de réglementation qui se concentre sur l’efficacité de la divulgation et non seulement sur la réduction du fardeau. Cela suppose de collaborer avec des émetteurs, des investisseurs, d’autres autorités de réglementation et organismes de normalisation ainsi qu’avec les législateurs afin de penser à des façons de s’assurer que ce qui est divulgué est utile à l’usager.
 
L’on pourrait, par exemple, collaborer avec des investisseurs pour déterminer quelles sont les informations les plus pertinentes pour eux et lesquelles sont moins utiles ou redondantes. La discussion, dans le document de consultation, par exemple, sur les rapports trimestriels par opposition aux rapports semestriels (Article 2.3 c) ne peut pas se dérouler avec le seul désir de réduire le fardeau réglementaire. Des questions pertinentes, comme celle de savoir si les investisseurs valorisent réellement les rapports trimestriels dans une ère où les informations quotidiennes, pertinentes et prévisionnelles (souvent pas des principes comptables généralement reconnus) sont si facilement accessibles, ne devraient-elles pas être explorées plus à fond?
 
À compter d’aujourd’hui, il y aura une pression croissante pour être plus transparent envers les parties prenantes sur les risques émergents, qu’ils soient financiers ou non. Il sera essentiel que ces informations soient efficaces et utiles pour le marché. L’IAS s’engage, par conséquent, à poursuivre les discussions avec les ACVM afin de relayer le point de vue des administrateurs à mesure que l’environnement réglementaire évolue. À cette fin, nous serions heureux de discuter plus à fond avec nos membres par l’entremise de nos différents canaux de communication, tels que les sondages et les groupes de discussion, pour aider les ACVM à mieux comprendre leur perception de l’efficacité de la réglementation actuelle et de celle qui est proposée.
 
Encore une fois, nous remercions les ACVM de nous avoir offert l’occasion de présenter nos commentaires.

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